Contrat de franchise : Clause de médiation ou d'arbitrage ?

Pour régler les litiges, certains contrats de franchise reprennent la première, la clause de médiation et d'autre la seconde, la clause d'arbitrage... Voyons quelles en sont les différences concrètes.

La médiation

La médiation est une procédure prévue dans certains contrats de franchise, qui permet de désigner une personne, appelée médiateur, ayant pour mission de recevoir les deux parties, examiner leurs positions respectives et chercher une solution amiable en cas de litige. Le médiateur peut aussi intervenir en cours d'exécution de contrat de franchise pour établir de nouvelles modalités de collaboration ou mettre en place la rupture. Néanmoins le médiateur n'est pas un juge, il n'a pas le pouvoir de contraindre les parties à accepter son point de vue. Son rôle est d'amener chacun à un accord, de contrôler leurs divergences, sans être soumis à un tiers.

L'arbitrage

L'arbitrage au contraire est une sorte de tribunal privé. La clause est de plus en plus fréquente dans les contrats de franchise. Chaque partie désigne son Juge et les deux Juges en désignent un troisième qui deviendra le Président du Tribunal arbitral. Les arbitres sont choisis selon leur compétence, en droit ou en raison de leur expérience professionnelle : avocats, professeurs par exemple. Les arbitres sont rémunérés par les parties (mais c'est souvent très cher). L'avantage est la rapidité et la confidentialité du système. La décision arbitrale est en effet rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. Cette décision n'est pas publique, seules les parties en ont connaissance, avec les arbitres. Le choix entre ces deux clauses, médiation ou arbitrage, dépend des enjeux.

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Les clauses d'un contrat de franchise.

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Informations clés

  • Crée le: 31/03/16 08:09

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