Depuis 24 ans en France la loi Doubin est là pour défendre le franchisé....et le franchiseur

En décembre 2013, cela fit 24 ans qu'elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l'exploitation exclusive ou quasi-exclusive d'une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d'information pré contractuelle) et la signature du contrat. Le projet de contrat doit d'ailleurs être joint au DIP.

20 jours pour apprendre à connaître le réseau

Ces vingt jours sont un minimum légal. Vous pouvez demander plus de temps car c'est un délai qui vous est accordé afin de l'analyser point par point. Il ne s'agit pas de le ranger dans un tiroir et de le ressortir vingt jours plus tard. Tout au contraire vous devez en lire la moindre ligne afin de maîtriser parfaitement l'engagement auquel vous vous préparez.
D'ailleurs ce document est remis par le franchiseur lorsque votre candidature a été analysée et que votre projet semble correct. Il doit contenir des informations telles que structure juridique de la tête de réseau, capital, immatriculation, enregistrement et dépôt de marques. Vous devez également y trouver de nombreuses informations sur le réseau et son fonctionnement : le nombre d'années d'existence, les points de vente créés, ceux qui ont fermé ; des informations sur le marché, l'état actuel au niveau national et local, les perspectives ; des informations financières telles que dépenses et investissements, résultats d'exploitation. Enfin il vous donne toutes les informations sur le contrat de franchise.

La loi Doubin protège le franchisé en l'obligeant à prendre le temps de la réflexion. Elle protège aussi le franchiseur en lui apportant des franchisés qui signent des contrats en connaissance de cause.

La France n'est pas seule à avoir voté une loi sur l'information pré contractuelle. La Belgique et la Tunisie ont aussi eu cette saine prudence.

Articles similaires

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 11 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

Choisir une franchise jeune ou mature ?

par MM - 28 jours

Choisir une franchise avec un concept éprouvé permet un retour sur investissement plus sûr en principe mais coûterait plus cher en droits d’entrée car la marque étant connue la clientèle serait "acquise" et le concept maintes fois testés. Cela me...

Multi-franchise ou Pluri-franchise, comment faire le bon choix ?

par HK - un mois

Le modèle de la franchise offre des opportunités de développement quasi infinies. Iil vous est possible de nouer un nouveau partenariat avec votre premier franchiseur et de devenir ainsi multi-franchisé de l’enseigne. Vous pourrez également faire ...

Informations clés

  • Crée le: 27/02/14 05:47

Les franchises qui recrutent