Avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation de franchise ?

Maître Valérie Meyer est une spécialiste de la franchise
Bonjour, avons-nous un droit de rétractation après signature d'un contrat de réservation pour la création d'une salle de fitness ?

Le contrat de réservation doit prévoir diverses hypothèses dont la rétractation : si vous ne donnez pas suite mais que les conditions visées dans le contrat de réservation ont été remplies, il est possible que vous vous exposiez à perdre la somme versée à titre de réservation et à moins que le franchiseur n'ait commis une faute. Il conviendrait de soumettre le contrat de réservation à la lecture d'un juriste pour vous assurez de vos droits et obligations.

Note d'AC Franchise : Attention, si rien n'est prévu dans un contrat de franchise, le droit de rétractation n'existe pas; ce n'est pas comme lorsqu'un particulier fait un achat suite à un démarchage.


Articles similaires

Peut-on négocier le contrat de franchise ?

par Jean Samper - 2 mois

Le contrat de franchise est conclu de gré à gré, donc en théorie négociable. Mais que penser d'un franchiseur qui accorderait des conditions différentes à chaque franchisé ? Qui ferait des prix à la tête du client ? Etc... Pas grand chose de bien ...

Qu'est ce qu'un contrat de licence de marque ?

par Jean Samper - 8 mois

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque concède à une autre personne le droit d'utiliser la marque dans certaines conditions. Par extensi...

Puis-je annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

par Jean Samper - 10 mois

J'ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c'est une création (pas de magasin existant), j'ai changé d'avis, puis-je me sortir de ce contrat ? Notez bien qu'il n'y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans l...

Informations clés

  • Crée le: 11/11/16 06:57

Les franchises qui recrutent