En France, il n’y a pas de loi spécifique sur la franchise, cependant, plusieurs lois s’y appliquent telles que: Le droit de la concurrence; Le droit des marques; La loi du travail; La réglementation sur les baux commerciaux…
Le code de déontologie, mis en place par les franchiseurs pour encadrer la franchise et définissant ce qui est équilibré dans ce modèle économique, est une référence pour les tribunaux.
Le règlement d’exemption européen, conçu par la commission européenne et permettant de définir des clauses autorisées et interdites, est la base incontournable à prendre en considération lors de la rédaction d’un contrat de franchise.
Étant donné qu’il n’y a pas de loi sur la franchise, il est conseillé d’éviter les contrats type mais de préférer les contrats faits sur mesure.
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Définition du contrat de franchise
D’après le Règlement CE n°2790/1999 de la Commission Européenne du 22 décembre 1999 (3), le contrat de franchise est définit comme suit :
« Est un contrat de franchise un contrat selon lequel une société, le franchiseur, octroie à la partie adverse, le franchisé, contre une rémunération financière directe ou indirecte, le droit au franchisé d’exploiter, de vendre certains biens et/ou d’effectuer certaines prestations.«
Le contrat contient au minimum les obligations suivantes :
1- L’emploi d’un nom commun ou d’une enseigne commune et un objet commun
2- La communication du franchiseur au franchisé de son savoir-faire
3- L’obligation du franchiseur d’épauler continuellement au point de vue commercial ou technique son franchisé, et ce durant toute la période de la convention.
C’est ce qu’on appelle les trois fondamentaux du contrat de franchise que nous expliquerons plus en détails plus bas.
Le contrat de franchise vient donc lier un franchiseur à un franchisé tout en énumérant les droits, obligations et responsabilités de chacun des partis. Il décrit donc, côté franchiseur, les modalités de la mise à disposition des signes distinctifs, du savoir-faire et de l’assistance commerciale ou technique et côté franchisé, ce que celui-ci s’engage à verser à son franchiseur en contrepartie.
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Que contient un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est assez complexe et comprend beaucoup de détails que le futur franchisé doit impérativement comprendre. En général, un contrat de franchise doit énumérer les informations suivantes :
Conditions de contrat
- Quelle est la marque ou l’enseigne concernée ?
- Détail sur l’enregistrement de la marque
- Définition du savoir-faire transmis au franchisé
- Précisions sur la transmission du savoir-faire, la formation et les manuels remis par le Franchiseur au Franchisé
- Détail des exclusivités éventuelles
Application du contrat
- Engagements de chacun, avant, pendant et après le contrat
- Précisions sur les normes à respecter
- Détail des éventuelles exclusivités d’approvisionnement ou de référencement
- Éventuelles limitations en matière de politique de prix
- Intuitu personae et agrément du successeur, le contrat est conclu en fonction de la personnalité du franchisé et ne peut généralement pas être cédé à un repreneur éventuel sans l’accord du Franchiseur
- Confirmation de l’indépendance des parties
- Clauses de secret…
Composantes financières
- Droit d’entrée
- Royalties
- Autres rémunérations
- Cotisations et minima de budget publicitaire
Publicité & Image de marque
- Quelle Publicité à l’ouverture, puis en exploitation courante
- Au niveau National et/ou Local
Fin du contrat
- Durée du contrat
- Modalités de fin du contrat avant terme
- Modalités de renouvellement
- Clause de non concurrence
- Droit de Préemption
- Modalités de cession de l’affaire
Les fondamentaux d’un contrat de franchise
Un contrat de franchise doit nécessairement comprendre les trois éléments suivants:
La mise à disposition des signes distinctifs: c’est tout ce qui fait que la marque est unique et reconnaissable parmi toutes les autres. Les signes distinctifs recouvrent, par exemple, les logos, le nom commercial de l’enseigne, les brevets…
La mise à disposition d’un savoir-faire: le savoir-faire est un ensemble de connaissances et de techniques acquises ou élaborées par le franchiseur, qu’il est le seul à détenir et qui font le succès de sa marque.
La fourniture d’une assistance commerciale ou technique: le franchiseur se doit d’offrir à son franchisé une assistance et un accompagnement continu dès le démarrage de l’activité et tout au long de la durée du contrat de franchise.
Quelles sont les clauses d’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise, qu’il soit de production, de service ou de distribution, est défini comme un « Contrat onéreux à exécution successive » et lie deux personnes juridiquement et économiquement indépendantes.
Voici les clauses comprises dans un contrat de franchise :
Les clauses générales
- Les parties signataires
- L’objet du contrat
- La marque et l’enseigne
- La durée
- Le lieu d’exécution du contrat
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Voir le dernier paragraphe pour plus d’informations
Les clauses relatives aux exclusivités
- La zone de distribution exclusive
- Les modalités de l’exclusivité d’approvisionnement
Les clauses relatives à la fin du contrat
- Les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat
- Les clauses relatives au renouvellement du contrat
- Les clauses relatives à la transmission de la franchise
- Le devenir des stocks
- Les clauses de non-concurrence
- Les clauses d’arbitrage
Le contrat de franchise : Les points à observer
Il faut être particulièrement vigilant à certains points dans le contrat de franchise, à savoir :
- Le prix des services ou des produits que le franchiseur met à la disposition de son franchisé. Ce prix doit satisfaire les deux parties, le but étant la bonne santé des franchisés comme du franchiseur.
- Les redevances initiales et d’exploitation: c’est tout ce que le franchisé doit payer au franchiseur en vue de bénéficier de ses services (formation, recherche, assistance….) et de la liberté d’utiliser sa marque.
- La formation et l’assistance: en moyenne la formation initiale est assurée avant l’ouverture et a une durée de 21 jours. Une fois l’activité démarrée, le franchisé bénéficie d’une formation continue 1 fois/an au minimum et de la visite de l’animateur 2 fois/an au minimum.
- Durée du contrat: bien que la durée soit variable, elle est en général de 5 ans ou plus afin de permettre un amortissement des investissements de départ. Généralement il n’existe pas de garantie de renouvellement.
Les obligations du franchiseur et du franchisé dans un contrat de franchise
Les obligations du franchiseur
Le franchiseur doit :
- Être le concepteur du réseau qu’il a la responsabilité de maintenir à long terme
- Avoir exploité avec succès son concept pendant au moins un an et dans au moins une unité pilote
- Être propriétaire et avoir le droit de faire usage des droits sur l’enseigne, la marque ou les autres signes distinctifs
- Faire bénéficier son franchisé d’une formation initiale et continue
- Garantir au franchisé l’usage du savoir-faire transféré sachant que le savoir-faire doit être maintenu et développé pour suivre l’évolution du marché, des produits et des méthodes de commercialisation…
- Investir suffisamment de moyens financiers et humains pour promouvoir sa marque
- Investir suffisamment de moyens financiers et humains dans la recherche et l’innovation afin de développer à long terme son réseau et d’assurer la continuité de son concept
- Informer les franchisés et les candidats franchisés de sa politique de communication sur Internet et de sa politique de vente sur internet
Les obligations du franchisé
Le franchisé doit :
- Mettre à profit tous ses efforts pour la réussite et la croissance de son activité tout en maintenant l’identité commune et la réputation de son réseau
- Être responsable des moyens humains et financiers qu’il engage et assume la responsabilité d’un entrepreneur indépendant à l’égard des tiers
- Accepter de collaborer loyalement au succès du réseau
- Agir loyalement aussi bien avec les autres franchisés du réseau qu’avec le réseau lui-même
- Fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables de son activité pour en faciliter l’évaluation et les performances
- Permettre au franchiseur de vérifier que la qualité et l’image du concept sont respectés dans le cadre de la délivrance des produits et services au consommateur
- Reconnaître qu’à l’égard du consommateur il est un entrepreneur indépendant et responsable
- Enfin, le franchisé ne communique pas à un tiers, ni pendant le contrat ni après la fin du contrat, le savoir-faire du franchiseur et toute autre information qui lui a été communiquée par le franchiseur pour l’exercice de son activité.
Vous souhaitez en savoir plus sur le contrat de la franchise et ses différentes clauses. La rédaction vous recommande de consulter le dossier suivant : Contrat de franchise : Tout savoir pour créer une franchise !
